Cabinet expert-comptable commissaire aux comptes ECHO NOV 2000: VIGNETTE ET TVA SUR FRAIS

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^{MICHEL BOHDANOWICZ}Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
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Lettre d'information a parution irreguliere

numero 21 Garches 11/2000

Sommaire : VIGNETTE ET DEDUCTION TVA SUR FRAIS *

1/ Le projet de loi de finances pour 2001 prevoit des exonerations de la vignette. Les personnes et vehicules concernes sont les suivants : (redaction Nathalie TOURET)

Les personnes physiques et morales concernees :
- les particuliers,
- les commercants, artisans, agriculteurs et professions liberales exercant a titre individuel.
- les associations regies par la loi du 1er juillet 1901...

Les vehicules concernes :
- les vehicules de tourisme...et tout autre vehicule, dont le PTAC est inferieur a 2 tonnes (dont les utilitaires).

Les conditions a remplir :
- être proprietaire,
- être locataire pour une duree minimale de 2 ans, ou sans duree particuliere si location en vertu d un credit-bail .

Les vehicules et personnes non cites restent soumis a la taxe differentielle, mais la date limite d achat de la vignette, habituellement fixee au 1er decembre, sera probablement prorogee.

2/ TVA deductible sur les depenses de logement, de restaurant, de reception et de spectacles : (redaction Eric EVEN)

Un arrêt du 19 septembre 2000 de la Cour de Justice des Communautes Europeennes autorise desormais la deduction de la TVA sur les depenses de logement, de restaurant, de reception et de spectacles.

Des conditions sont toutefois necessaires pour beneficier de ce droit a deduction :

- les depenses doivent être engagees au profit d'un tiers;

- les depenses supportees au benefice des dirigeants ou du personnel n'ouvrent pas droit a la deduction de la TVA;

- lorsque des depenses sont supportees a la fois par des tiers (cas ouvrant droit a deduction) et des dirigeants ou des salaries (cas où la deduction n'est pas applicable), le montant de la taxe deductible est determine en proportion du nombre de tiers par rapport a l'ensemble des personnes ayant beneficie des depenses;

- les depenses doivent avoir un caractere strictement professionnel;

Mentions devant figurer obligatoirement sur les factures d'achats :
- le taux et le montant de la TVA
- l'identite et la qualite des beneficiaires.

Recevez l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
mbohda@compta.net

* Informations simplifiees fournies gracieusement par notre cabinet et sous reserve de precisions ulterieures de l'Administration Fiscale. N'hesitez pas a nous contacter pour les cas particuliers.

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