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LES EXPERTS COMPTABLES DE CE AU SALON ELUCEO EN MARS 2012

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons pour tout type d'entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

I RAPPEL DES TEXTES :

( code travail, L.2325-35 )
ex (alinea 1 de l'article L. 434-6 du code du travail)

Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 2323-8 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnes a l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prevues a l'article L. 2323-20, relatif aux operations de concentration ;
4° Dans les conditions prevues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs a l'exercice du droit d'alerte economique ;
5° Lorsque la procedure de consultation pour licenciement economique de dix salaries ou plus dans une même periode de trente jours, prevue a l'article L. 1233-30, est mise en œuvre.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les elements d'ordre economique, financier ou social necessaires a l'intelligence des comptes et a l'appreciation de la situation de l'entreprise.

Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes .

Dans le cadre de la mission prevue a l'article L. 2323-6, l'expert a acces aux documents de toutes les societes concernees par l'operation.
Article L. 2323-6 - Le comite d'entreprise est informe et consulte sur les questions interessant l'organisation, la gestion et la marche generale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature a affecter le volume ou la structure des effectifs, la duree du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Le comite d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salaries , peut, en outre, avoir recours a un expert a l'occasion de tout projet important dans les cas enumeres a l'article L. 2323-13 ex L. 432-2 . Cet expert dispose des elements d'information prevus a ce meme article.
Article L. 2323-13 - Le comite d'entreprise est informe et consulte, prealablement a tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des consequences sur l'emploi, la qualification, la remuneration, la formation ou les conditions de travail.
Les membres du comite reçoivent, un mois avant la reunion, des elements d'information sur ces projets et leurs consequences sur chacun des sujets mentionnes au premier alinea.

L'expert-comptable et l'expert vise a l'alinea ci-dessus sont remuneres par l'entreprise. Ils ont libre acces dans l'entreprise.

Le recours a l'expert vise au quatrieme alinea du present article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorite des membres elus du comite. En cas de desaccord sur la necessite d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'etendue de la mission qui lui est confiee ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la decision est prise par le president du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est egalement competent en cas de litige sur la remuneration dudit expert ou de l'expert-comptable vise au premier alinea du present article.

Le comite d'entreprise peut faire appel a tout expert remunere par ses soins pour la preparation de ses travaux. Le recours a un expert donne lieu a deliberation du comite d'entreprise. L'expert choisi par le comite dispose des documents detenus par le comite d'entreprise. Il a acces au local du comite et, dans des conditions definies par accord entre l'employeur et la majorite des membres elus du comite, aux autres locaux de l'entreprise.

ex (alinea 9 de l'article L. 434-6 du code du travail)
Article L. 2325-42 - Les experts mentionnes dans la presente section sont tenus aux obligations de secret et de discretion definies a l'article L. 2325-5.

ex(alinea 1 et alinea 2 de l'article L. 432-7 du code du travail)
Article L. 2325-5 - Les membres du comite d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procedes de fabrication.
Les membres du comite d'entreprise et les representants syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l'egard des informations revêtant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l'employeur.

II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les elements d ordre economique, financier et social necessaires a la bonne comprehension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l activite de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermediaires de gestion et leur repartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES annuELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adequation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Exterieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilite du parc immobilier locatif
- impact du cout des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilite des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas echeant)

- Bilan, compte de resultat et annexe de l exercice;
- rapport de gestion a l assemblee;
- rapports des Commissaires aux comptes (general, special, art 230... );
- liasse fiscale; detail des comptes;
- balance generale; acces en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilite d impression;
- projet de resolutions;
- PV des conseils d administration et assemblees;
- details des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (declaration annuelle des honoraires et commissions);
- detail des immobilisations en credit-bail (nature, loyer annuel, valeur d origine du bien, loyers restants a payer, valeur residuelle);
- detail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes recus;
- etats financiers des filiales (y compris SCI);
- etat des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d investissements : planning, cout previsionnel et mode de financement;
- etat de suivi des subventions;
...
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas echeant)

- DADS (declaration annuelle des salaires); acces en mode consultation des bulletins de salaire, declarations sociales, remboursements de frais avec possibilite d impression;
- bilan social;
- etat mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- etat de suivi de l interim;
- etat recapitulatif par site mensuel des entrees de personnel;
- etat recapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- remunerations moyennes par categorie et evolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (declaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- etat previsionnel des mutations et departs;
...
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs a nous faciliter la consultation des donnees papiers ou electroniques, leur impression ou leur copie, necessaires a notre mission.


3 AUTORISATIONS eCRITES

Courriers relevants les differents conseils de l entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis a vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION :

Nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise,
n'hesitez pas a nous contacter. ***

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil Regional de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission "comites d'entreprises"
tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net


--->> REPONSES AUX QUESTIONS DE VOTRE DIRIGEANTLe

*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :

§ Droit d'alerte

Article L. 2323-78 - Lorsque le comite d'entreprise a connaissance de faits de nature a affecter de maniere preoccupante la situation economique de l'entreprise, il peut demander a l'employeur de lui fournir des explications.Cette demande est inscrite de droit a l'ordre du jour de la prochaine seance du comite d'entreprise.
Si le comite d'entreprise n'a pu obtenir de reponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractere preoccupant de la situation, il etablit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salaries, ce rapport est etabli par la commission economique prevue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte economique, est transmis a l'employeur et au commissaire aux comptes.

§ Plan de sauvegarde de l'emploi

Article L. 1233-30 - Dans les entreprises ou etablissements employant habituellement cinquante salaries et plus, l'employeur reunit et consulte le comite d'entreprise.
Il peut proceder a ces operations concomitamment a la mise en œuvre de la procedure de consultation prevue par l'article L. 2323-15.
Le comite d'entreprise tient deux reunions separees par un delai qui ne peut être superieur a :
1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inferieur a cent ;
2° Vingt-et-un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins egal a cent et inferieur a deux cent cinquante ;
3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins egal a deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prevoir des delais plus favorables aux salaries.
Lorsqu'il n'existe pas de comite d'entreprise et qu'un proces-verbal de carence a ete transmis a l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux delegues du personnelArticle L. 2325-35 - Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 2323-8 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnes a l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prevues a l'article L. 2323-20, relatif aux operations de concentration ;
4° Dans les conditions prevues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs a l'exercice du droit d'alerte economique ;
.

§ Controle de la Participation des salaries

Chaque annee, l'entreprise doit presenter au comite d'entreprise notamment :
a. Entreprises d'au moins 300 salaries :
- un rapport d'ensemble ecrit sur l'activite de l'entreprise : chiffre d'affaires, benefices ou pertes, resultats globaux de la production en valeur et en volume, transferts de capitaux importants entre societe mere et filiales (dans un sens comme dans l'autre), situation de la sous-traitance, affectation des benefices realises, aides ou avantages financiers consentis a l'entreprise par l'Etat et l'Union europeenne, les regions et les collectivites locales et leur emploi, investissements, evolution de la structure et du montant des salaires, perspectives economiques pour l'annee a venir, evolution de la productivite et taux d'utilisation des capacites de production, quand ces elements sont mesurables dans l'entreprise ;
- le cas echeant, un rapport comportant les elements de calcul de la reserve de participation et des indications precises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectees a cette reserve ;
- un bilan social.
...

§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif

ex (alinea 2 de l'article L. 432-1 du code du travail)
Article L. 2323-15 - Le comite d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.Il emet un avis sur l'operation projetee et ses modalites d'application.
Cet avis est transmis a l'autorite administrative.

§ Examen des comptes par le Comite de Groupe

ex (II de l'article L. 439-1 du code du travail)
Article L. 2331-1 - I. - Un comite de groupe est constitue au sein du groupe forme par une entreprise appelee entreprise dominante, dont le siege social est situe sur le territoire français, et les entreprises qu'elle controle dans les conditions definies a l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et a l'article L. 233-16 du code de commerce.

II. - Est egalement consideree comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comite de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle detient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises etablissent l'appartenance de l'une et de l'autre a un même ensemble economique.

L'existence d'une influence dominante est presumee etablie, sans prejudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

- peut nommer plus de la moitie des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
- ou dispose de la majorite des voix attachees aux parts emises par une autre entreprise ;
- ou detient la majorite du capital souscrit d'une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, a l'egard d'une même entreprise dominee, a un ou plusieurs des criteres susmentionnes, celle qui peut nommer plus de la moitie des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominee est consideree comme l'entreprise dominante, sans prejudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.


ex (alinea 3 de l'article L. 439-2 du code du travail)

Article L. 2334-4 - Pour l'exercice des missions prevues par l'article L. 2332-1, le comite de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est remunere par l'entreprise dominante.

Pour operer toute verification ou tout controle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a acces aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

§ Comite d'entreprise europeen

ex (alinea 2 de l'article L. 439-6 du code du travail)
Article L. 2341-1 - Pour l'application du present titre, on entend par entreprise de dimension communautaire, l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salaries et plus dans les Etats membres de la Communaute europeenne participant a l'accord sur la politique sociale annexe au traite instituant la Communaute europeenne ainsi que dans les autres Etats membres de l'Espace economique europeen non membres de la Communaute europeenne et qui comporte au moins un etablissement employant cent cinquante salaries et plus dans au moins deux de ces Etats.

§ Assistance de la commission economique

ex (II alineas 3 et 4 de l'article L. 432-5 du code du travail)
Article L. 2323-79 - Le comite d'entreprise ou la commission economique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prevu a l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salaries de l'entreprise choisis pour leur competence et en dehors du comite d'entreprise.
Ces salaries disposent de cinq heures chacun pour assister le comite d'entreprise ou la commission economique en vue de l'etablissement du rapport prevu a l'article L. 2323-78. Ce temps est remunere comme temps de travail.

*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :

§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'interessement

L'ECHO : NOTRE LETTRE D'INFORMATION :

EXTRAIT DE QUELQUES NUMEROS TRAITANTS DU SOCIAL

2009 04	Proposition de loi de simplification du droit (source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html) Une nouvelle mission pour l'expert comptable du comité d'entreprise ? Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l'expert comptable du comité d'entreprise. Suite à la recodification du code du travail, le champ d'application de la mission de l'expert comptable au CE avait été restreint aux entreprises ayant une activité commerciale. En effet, selon l'actuel code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu pour les sociétés commerciales dans lesquelles le chef d'entreprise communique au CE les documents comptables et financiers avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires (c. trav. art. L. 2325-35). L'amendement consiste à réintroduire, dans le champ d'application de l'assistance de l'expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L. 2323-9), soit par exemple les sociétés civiles. Cet amendement n'a pas été modifié en deuxième lecture à l'Assemblée nationale (texte 1578 du 1 er avril 2009). Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, texte n° 62 (2008-2009) modifié par le Sénat le 25 mars 2009, art. 15 septies http://www.senat.fr [...]
2009 03	ACTUALITE : COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMPTES DU CE Ci dessous le communique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, confirme qu il est urgent d attendre par rapport au nouveau texte... Par contre, cela ne vous empeche pas de prendre un expert comptable COMITE D'ENTREPRISE - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Communique de la CNCC Le decret n° 2008-244 du 7 mars 2008, publie au JO du 12 mars 2008, a recodifie a droit constant la partie reglementaire du code du travail, les dispositions du decret precite entrant en vigueur le 1 er mai 2008. Lors de cette recodification, l’article R.432-14[1] a ete recodifie a l’article R. 2323-37 et le mot « eventuellement » a ete supprime. L’article prevoit donc aujourd’hui que « Le bilan etabli par le comite d’entreprise est approuve par le commissaire aux comptes mentionne a l'article L. 2323-8. » Le renvoi a l’article L.2323-8 du même Code ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’il s’agisse du commissaire aux comptes certifiant les comptes de l’entite dotee d’un comite d’entreprise. La mise en œuvre de cette modification soulève de nombreuses questions qui ont conduit la CNCC a prendre contact avec le cabinet du Ministre du travail. Au cours d’une reunion qui s’est tenue le 19 fevrier dernier, les representants du Ministre ont confirme que la codification a droit constant avait ete, a priori et dans la mesure du possible, l’objectif recherche, et ils se sont engages a revenir très vite vers la CNCC, afin de preciser si et dans quelle mesure une mission relative a la verification du bilan du comite d’entreprise s’impose ou non  aux commissaires aux comptes du fait de l’article R. 2323-37 du Code du travail. La CNCC constate qu’aucun delai n’est precise dans les textes pour l’accomplissement de cette mission et recommande, dans l’attente d’une reponse du Ministère du travail, la prudence aux confrères en l’absence de precisions sur les diligences a mettre en œuvre pour effectuer la mission prevue a l’article R. 2323-37 du Code du travail. Enfin, la CNCC a souhaite rappeler que les comites d’entreprise qui le souhaitent peuvent se doter volontairement d’un commissaire aux comptes dans les conditions prevues par le titre II du livre VIII du Code de commerce. Dans ce cas, ils exercent leur mission dans les conditions definies par le Code de commerce. A ce titre, ils certifient les comptes du comite d’entreprise, ceux-ci devant alors être etablis conformement au plan comptable general[2]. [1] « Le bilan etabli par le comite d’entreprise doit être approuve eventuellement par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L.432-4 »
06/2008	L'ECHO Numero 33 LOI TEPA : PRIME 1000 EUROS DANS LES PETITES ENTREPRISES
03/2008	L'ECHO Numero 31 LE CESU _ Cheque Emploi Service Universel AIDE FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR OU DU CE
10/2007	L'ECHO Numero 29 LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
12/2005	L'ECHO Numero 25 LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION DIF

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